Contrat de vente

je ne suis pas juriste...mais mon experience m'a appris plein de chose, que je pense necessaire de vous faire savoir.

Il faut absolument que vous ayez un contrat de vente quand vous achetez un cheval.
Il est important, pour vous acheteur, de faire preciser dessus plein de choses qui pourront vous proteger ensuite.

Notemment :
-Nom du cheval, sexe, date de naissance, n° sire ET n° PUCE
(si eventuellement, le N° sire est en cours, c'est à dire que le dossier a été envoyé par le vendeur au sire, le mentionner)
Pour les poulains, meme renseignements concernant le papa et la maman
-nom et adresse complete du vendeur
-nom et adresse complete de l'acheteur (important pour connaitre l'eventuel tribunal competent...)
-Race du cheval....(là, cela se complique avec nos ic !)
-Utilisation attendue (loisir, elevage, concours etc)
-Modalités de paiment
-Mention que l'acheteur a été mis au courant qu'il avait la possibilité de faire une visite veterinaire à sa charge (il a accepter ou pas)
-date de transfert de proprieté prevue (important pour savoir qui prend en charge les soucis entre temps..!)
-date et conditions de depart du cheval
-date de la signature du contrat, nom et signature de l'acheteur ET du vendeur

Je completerai au fur et à mesure, les elements que j'ai pu oublié !

Chacun peut ajouter ces mauvaises experiences eventuelles, afin de completer ces informations !

Un lien super bien fait :
http://www.achatcheval.com/

merci Alice.
C'est à peu de choses prés tout ce qui apparait sur les miens

Merci Alice

euh...les conditions de paiement egalement je pense qu'il faut les préciser, si pas payer cache

tu as raison Lydia..c'est rajouté !

Lydia a écrit:

Merci Alice

euh...les conditions de paiement egalement je pense qu'il faut les préciser, si pas payer cache

Oui, quand tu demandes un acompte , à quel moment, et le solde à la livraison par exemple

Merci Alice ! c'est vrai que sur mes factures tout est quasiment indiqué mais je crois que je vais faire un contrat de vente en plus !

c'est vrai que le contrat s'avère de plus en plus indispensable, mais pas seulement pour protéger l'acheteur.... il faut parfois protéger le vendeur aussi qui doit subir les abus de certains clients, quand on marche à la confiance...
j'en avais un, j'avais laissé tombé, mais je vais m'y remettre....
j'écrivais tous les détails que tu cites sur la facture.... mais visiblement ça ne suffit pas....

le contrat est là pour proteger les 2 partis, vendeur et acheteur,
plus les choses sont claires et par ecrit, mieux c'est !

Moi, je fais un contrat de réservation complet pour les poulains, où tout est bien indiqué... surtout la filiation, car c'est le seul papier qui fait foi en cas de litige.La race, pour nos ic c'est incertain étant donné le staut particulier de ces chevaux.

Il faut savoir aussi que signer un contrat c'est s'engager.Donc bien réfléchir avant de signer....

Ne pas oublier non plus tous ce qui n'est pas forcément lié au cheval mais qui peut rendre un contrat nul par exemple:
La date du contrat de réservation ou vente doit être postérieur à l'identification du cheval aux haras (aucun cheval non inscrit n'a le droit d'être vendu)
L'acompte ne doit pas dépasser 50% du prix du cheval
ATTENTION aux termes des annonces de vente qui pourraient faire signer un contrat à un acheteur ,ce contrat devenant nul en cas de réticence dolosive,c'est à dire de termes mensongers dans l'annonce(nom de parents non prouvés,race non prouvée etc.....)

pour l'acompte (ou la réservation) , si vous etes indiqué comme professionnel , le taux ne doit pas depasser 25 % ! c'est la loi .
si c'est entre particuliers , il n'y a pas de limite . mais au client de juger lui même si l'acompte (ou la réservation ) est prohibitif ou pas .

j'aimerais bien avoir les textes legaux sur les montants plafonnés des acomptes...!
car j'ai rien trouvé moi !

je l'ai vu mais ai perdu le lien ... vais essayer de le retrouver !!

Merci ,Gitanne noire ,j'étais restée sur 50%.

Il est important de savoir que ce n'est pas parce qu'un acheteur a signé le contrat de vente que vous êtes à l'abris d'une dénonciation du contrat,en cas de non respect des obligations citées dans les posts précédents
En tant que professionnels ,nous sommes tenus de connaitre et respecter la loi,et c'est à nous en cas de dénonciation de contrat de prouver qu'il n'y pas eu tromperies pour faire signer l'acheteur,et qui dit tromperie dit pénal c'est à dire prison.

la limite de 25 % concerne les arrhes.
Je ne trouve pas de texte donnant de limite à un acompte, puisque de toute façons l'acompte engage à aller au bout du contrat, autant pour le vendeur que l'acheteur.

Je crois que tu as raison CORINNE,par contre si ce n'est pas mentionné "ACOMPTE" la loi précise que ce sera forcement interprété ARRHES




Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.

Rorato Adeline a écrit:

Merci ,Gitanne noire ,j'étais restée sur 50%.

Alors autant pour moi , je viens de reçevoir la réponse au sujet du montant des réservations , professionnel ou pas , ce n'est pas limité !!
50 , 25 ou 80% c'est comme on veut !!! ( dixit un avocat) ...

voila !!

oui, exactement, à défaut d'être précisé il s'agit d'arrhes.
Mais il y a aussi une notion de "paiement echelonné" (que l'on peut rapprocher des acomptes)
bref, effectivement, autant tout bien écrire pour ne pas avoir de mauvaise surprise ou interprétation.
il y a de bons livres dans le genre.... mais il ne faut vraiment rien avoir d'autre à faire.... Harry Potter sort demain quand même !!! les livres de droits attendront !!!
ceci dit, c'est quand même très intéressant à lire.... mais pas facile à assimiler....et pour ce qui est de tout retenir.... autant ne pas y penser.
Et puis reste à savoir que face à un client teigneux ou/et un vendeur malhonnête.... pas besoin de lire les textes de loi...autant foncer chez l'avocat ! même si un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès, il y en a qui abusent vraiment....
on fait bien le bêtisier annuel des assurances, des fonctionnaires, des profs... je pense que je vais écrire le mien aussi.... je rencontre de sacrés cas !

irish cob a écrit:

je ne suis pas juriste...mais mon experience m'a appris plein de chose, que je pense necessaire de vous faire savoir.

-nom et adresse complete du vendeur
-nom et adresse complete de l'acheteur (important pour connaitre l'eventuel tribunal competent...)

en général, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le vendeur et non pas de l'acheteur

irish cob a écrit:

-date de la signature du contrat, nom et signature de l'acheteur ET du vendeur

avec la mention pour l'acheteur de "Bon pour accord" écrite de sa main au niveau de la signature

Je trouve vraiment tres interressant toute votre démarche. J'en ai appris beaucoup !! Je vais me faire un petit mémo, parce que j'estime que ce sujet devrait etre remis au gout du jour dans ce forum !!

Merci pour toutes ces info !!

(moi qui voudrait devenir propriétaire d'un poilus dans es prochains mois !!!)

Bye !

Marie