Loi sur la vente des chiens en France

Bon puisqu'on me l'a suggéré, je fais un post là dessus.

Qu'on soit particulier ou professionnel, éleveur occasionnel ou régulier, on a des obligations légales quant aux déclarations à faire et aux documents à fournir lors de la cession d'un chien/chiot (ou chat d'ailleurs, mais je vais juste parler des chiens).

1) Même si on ne produit qu'1 seule portée par année, on doit déclarer notre bénéfice (recettes - dépenses = bénéfice) sur notre déclaration d'impôts annuelle.

2) Si on produit 2 portées par an et plus, on doit se déclarer à la MSA (Mutuelle sociale Agricole).

3) Dans la même situation (2 portées annuelles et +), on doit aussi avoir le Certificat de Capacité (formulaires à demander à la Préfecture qui vous indique la marche à suivre avec les cessions de passage).

4) Entre 3 et 9 chiens sevrés(+ de 4 mois selon la loi ), déclaration à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et mairie .
Au delà de 9 chiens sevrés, déclaration à la DSV (Direction des Services Vétérinaires) et Préfecture.

Obligations d'un éleveur (qu'il soit pro ou non) qui possède un AFFIXE (nom d'élevage déclaré à la SCC = Société Centrale Canine en France):

1) Tout éleveur qui possède un affixe s'engage à déclarer TOUS les chiots de TOUTES les portées au LOF (Livre des Origines Français), même ceux ayant des défauts pouvant entrainer leur non confirmation (confirmation = obtention du pedigree definitif à l'âge adulte).
2) Un éleveur qui possède un affixe ne doit produire QUE des chiens inscrits au LOF.
3) Il n'est pas censé produire de non lof, sous peine de se faire retirer son affixe.

APPELATION spéciale:
Seuls les chiens inscrits à un Livre d'Origines reconnu (LOF pour la France, LOS pour la Suisse, LOSH pour la Belgique, LOI pour l'Italie, LOE pour l'Espagne etc.....) peuvent bénéficier de l'appelation "pure race".
Les chiens non inscrits à un Livre d'Origines reconnu peuvent juste être appelés "type" ou "genre" suivi du nom de la race d'apparence.
Il est illégal d'utiliser la mention "pure race" pour des chiens non inscrits à un Livre d'Origines reconnu.

Maintenant les obligations quant à la vente à proprement parler, qu'on soit particulier ou pro.

1) Les chiots doivent avoir plus de 8 semaines.

2) ils doivent être identifiés (puce ou tatouage) à la charge du cédant (donneur ou vendeur) que l'animal soit cédé à titre gratuit ou onéreux, avant le départ chez le nouveau propriétaire.
Le vendeur doit donc remettre à l'acheteur la carte d'identification correspondant à l'animal.

3) les vaccins ne sont pas obligatoires, mais ils sont vivement conseillés, certaines maladies étant prise en compte dans la "garantie" face aux vices rédhibitoires.

4) Il devra être établi un "certificat de bonne santé" par le vétérinaire moins de 5 jours avant la vente (surtout si l'animal n'a pas de carnet de santé à jour).

5) il est obligatoire que le vendeur établisse un "Certificat de vente", avec les mentions suivantes:
nom et coordonnées (adresse, téléphone...) du vendeur ET de l'acheteur, date de la vente, prix de vente et mode de paiement (espèces, chèque...), n° d'identification du chien, race ou type, sexe, date de naissance, couleur ou caractèristiques, mentions spéciales si besoin (problèmes, garanties, destination (utilisation future prévue) du chien etc...), coordonnées du vétérinaire de chaque partie, et signature du vendeur et de l'acheteur.
Il devra y avoir 1 copie à chaque partie (vendeur et acheteur).

6) si le chien/chiot est inscrit au LOF, le vendeur doit remettre le "Certificat de naissance"(pedigree provisoire pour les chiots ou chiens pas encore confirmés) ou le "Pedigree" (définitif si le chien est adulte confirmé).
Si le Certificat de naissance n'est pas encore arrivé (celà peut arriver si les déclarations ont été tardives ou si la SCC a du retard), le vendeur devra mentionner le N° de dossier de la SCC (indiqué sur le récepissé de déclaration de naissance) sur le certificat de vente, et il enverra le certificat de naissance à l'acheteur dès que la SCC lui aura fourni.
Le nom et le n° de LOF des parents du chiot devront être indiqués sur le certificat de vente.

7) le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information sur la race (caractèristiques, éducation etc...).

ATTENTION:
Seule l'inscription au LOF peut être considérée comme une "garantie" de l'aspect futur de la race.
L'acheteur peut se retourner contre l'éleveur (sous certaines conditions bien sur) si l'animal ne correspond pas à ce à quoi il était destiné (non confirmation par exemple pour un chien destiné à reproduire).

En revanche, l'achat d'un chien non lof n'offre AUCUNE garantie sur l'aspect futur de l'animal.
Non seulement le vendeur n'a pas le droit de garantir l'aspect futur du chien s'il est non lof, mais l'acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur si l'animal finalement ne ressemble pas à la race à laquelle il était censé appartenir.

Rédaction des petites annonces de vente/don de chiens.
Plusieurs mentions sont obligatoires quel que soit le support (journal, feuille libre, web etc...)
- Race (si inscrit à un livre d'origine = LOF) ou Type (si non inscrit à un livre d'origine = Non Lof)
- date de naissance
- composition de la portée (mâles, femelles)
- N° d'identification des chiots, ou de la mère si les chiots ne sont pas en âge d'être identifiés.
- Coordonnées du vendeur et N° de siret si concerné.
D'autres mentions peuvent bien sur être ajoutées mais ne sont pas obligatoires.


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Par ailleurs, mais sans que celà ne soit actuemllement obligatoire, les éleveurs (occasionnels ou réguliers) sérieux ont à coeur de produire des animaux conformes au standard (physique, caractère) et font tester leurs reproducteurs de manière à limiter les risques de transmission d'éventuelles maladies génétiques invalidantes, comme par exemple, les tares oculaires (atrophie rétinienne etc...), la dysplasie de la hanche et du coude, la luxation de la rotule, et plein d'autres maladies en fonction de ce qu'il est courant de faire chez telle ou telle race.

VICES REDHIBITOIRES:
- maladie de Carré
- Hépatie contagieuse ou Hépatite de Rubarth
- Parvovirose Canine
- Dysplasie coxo fémorale
- Ectopie testiculaire pour les chiens de + de 6 mois
- Atrophie rétinienne

Attention notamment pour les 3 maladies contagieuses (Carré, Hépatite, Parvovirose), il y a des délais à respecter.

Ben moi, j'ai perdu mon premier chien, un leonberg... De l'hépatite de Rubarth.... , il y a 10 ans.... A l'époque, l'éleveur a été clean, mais je ne savais pas qu'il en avait l'obligation....Je croyait qu'il avait été sympa avec moi....

ah
Par contre il y a des délais à respecter pour ces maladies contagieuses, ils sont assez courts pour faire valoir la garantie.

Je viens de reprendre le certif de vente d'une de mes chiennes voilà les délais (à compter de la date de livraison du chien, date figurant sur le certif de vente):

Maladie de carré: 8 (huit) jours
Hépatite contagieuse: 6 (six) jours
Parvovirose Canine: 5 (cinq) jours

je me souviens mon petit père, j'avais vu dès le lendemain qu'il y avait un truc qui allait pas.... J'avais appelé tout de suite l'éleveur, et ca a duré deux mois avant qu'on finisse par abréger ses souffrances...C'étaitmon premier chien, et je dois dire que ca a été l'horreur intégrale...

concernant le certificat de capacité, il faut avoir 3 années d'expérience pour en faire la demande, je pense donc que ce n'est pas lié au nombre de chiots.... et celà concerne les personnes faisant de l'élevage de façon "habituelle" et non "occasionnelle".

Euh non, ils ne demandent pas X années d'expérience pour accepter la demande de certif de capacité.
Enfin pas par chez moi en tous cas !
Celà changerait-il en fonction des régions ????

C'est à partir du moment où on fais de l'élevage de manière régulière (2 portées par année ou plus), ou qu'on envisage d'en faire régulièrement, qu'on doit avoir le certificat de capacité.

Certains diplomes y donnent droit sans avoir à le passer, ainsi que si on a plusieurs années d'expérience dans le domaine et qu'on en a les preuves (par exemple X années d'élevage déclaré, X années d'affixe etc...).

Mais si on veut (ou qu'on fait) 2 portées par an ou davantage, on doit avoir le certificat de capacité.

Par contre, ils ne donnent plus le certificat à la demande "à l'avance" (c'est à dire par exemple si je demande le certificat de capacité alors que je n'élève pas, ils ne me le donneront pas).

en fait, j'ai pris l'info sur le site de la scc.....

où alors j'ai mal interprété mais c'est ce que j'ai compris... voici la copie :

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?
Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité.


QUI EST CONCERNE ?
Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces domestiques.


COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT ?
Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :

Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ;
Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique ;
Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;
Cette liste des diplômes est mentionnée au JO n° 174 du 29/07/2001 (Arrêté du 20/07/2001).

Cliquer ici pour obtenir la liste


Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative.
Liste ci dessous




La D.R.A.F. remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des connaissances.
Cette attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité « Animaux de compagnie d’espèces domestiques».

Merci pour le texte .

Oui alors pour essayer de dire les choses plus clairement:
si tu justifies d'une expérience minimum dans le domaine animal (3 ans donc, je ne me souvenais plus) ou d'un diplome (toiletteur, éleveur etc...) tu demandes directement le Certificat de capacité à la Préfecture, et tu l'obtiendras sans passer l'examen.
Par contre si tu n'as rien de tout ça, là tu es obligée de passer le Certificat de capacité dans une des cessions organisées régulièrement dans chaque région.

Mais tu as en effet mal interprêté le texte, l'obtention du certificat de capacité en elle même (qu'il faille le passer ou qu'on l'obtienne d'office grace à notre expérience) est obligatoire dès lors que l'on produit 2 portées annuelles et au delà.
(ils entendent par "habituel" 2 portées et + par an)

Voilà pour les précisions

ok merci pour les explications.

demain j'appelle la pref pour avoir les infos complémentaires.