Passion Irish Cob en France

Forum de l'association Passion Irish Cob en France. Venez découvrir ce fabuleux cheval polyvalent avec un look hors du commun
 
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 loi

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colombia15
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MessageSujet: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 16:50

pourriez vous me faire un récapitulatif concernant les lois sur la détentions de 2 chevaux maxi par rapport aux voisins.... car sur le net on parle plus des nuisances par rapport aux odeurs moustiques et fumiers que sur les lois mises en vigueur

merci
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laevadao
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 16:52

loi 1523 je ne savais pas qu'une telle loi existait!
Et pour cette loi dont tu parles, tu parles de chevaux uniquement ou les poneys "comptent" pour des chevaux?

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corinne/bahia
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 17:13

nous avons eu effectivement à creuser la question car nous sommes en zone urbaine , nous pouvons avoir maxi 3 ou 4 (je ne sais plus) chevaux mais le maire m'a dit qu'en de contrôle de sa part je pouvais en cacher dans l'écurie loi Mortderi mais il se trouve que les voisins sont super contents par contre nous devions faire une dalle avec évacuation pour le fumier
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apophis86
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 17:24

Voila ce que j'ai trouvé:

Citation :
article L. 211-11 du code rural prévoit, en matière de sécurité,
des mesures spécifiques qui incombent aux maires. Un dispositif gradué
permet de faire face à différentes situations en fonction de la gravité des
faits et de l'attitude du détenteur. Ainsi, le maire de la commune peut
enjoindre le gardien de l'animal, qui serait considéré comme dangereux, de
prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ce danger. Si ces
mesures ne sont pas mises en oeuvre, le maire peut pallier la
carence du détenteur en plaçant l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Le
maire peut, enfin, prendre des mesures allant jusqu'à l'euthanasie si les
conditions de sécurité ne peuvent être assurées. Ainsi le législateur a
parfaitement encadré les conditions de garde des animaux, et donc des
chevaux, en permettant d'engager la responsabilité de leurs détenteurs. D'un
point de vue concret, toute nuisance provoquée par des chevaux et remettant
en cause la sécurité doit être signalée au maire de la commune qui a pouvoir
pour intervenir au titre des dispositions du code rural
rappelées ci-dessus, et qui est l'autorité administrative
dans le département pour agir par substitution en cas de carence.




normalement RIEN n'interdit d'avoir des chevaux chez toi SAUF si tu reside dans un quartier residentiel (la faut te renseigner à la mairie, je sais que dans certain lotissement tu n'a meme pas le droit d'avoir des chiens, alors des chevaux...). Les voisins pouvant te reprocher que tes chevaux sont un gene (bruits, odeur et autre conneries du genre). Il me semble aussi que tu n'a pas le droit d'avoir plus de 7 chevaux chez toi en tant que particulier.
Si tu habite à la campagne les voisins n'ont rien a dire si tu respecte bien sure la règlementation en vigueur: foin et paille a plus de 10 m de leur maison, cloture électrique lisiblement signalée tous les 50 m, nettoyage régulier des box, stockage du fumier a une distance ne perturbant pas les voisins et SUR UNE DALLE pour eviter la pollution. (pas souvent respecter même par les pros).

Il y 'a aussi tout un tas de jurisprudence concernant les sois disant troubles occasionnés par des chevaux.
un centre equestre ne peut pas etre reconnus comme nuisant au voisinage par exemple, une pature installée bien avant l'arrivée des voisins non plus.

il ya aussi des distances a respectés vis a vis des maisons voisines qui je cite la jusrisprudence devra etre "suffisante pour ne pas nuire au voisinage" sans autre precision. Ca concerne notament les box, les maneges et les carrieres. (article 111-3 du code rural).

Je sais aussi que si tu es eleveur amateur tu es limité en nombre de naissance par ans (2 je crois mais pas sure) et qu'au dessus tu es concidéré comme professionnel. Et la la legislation change du tout au tout.

je te conseille donc fortement de te renseigner aupres de ta mairie.

Pense aussi a prendre une RCPE (tu peut la prendre en extension de ta licence pour 26 euros) pour que tu soit couvert de tous dégâts que ton cheval pourrait occasionner a un tiers.

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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 18:08

je ne suis pas en lotissement et pourtant je n'ai pas le droit d'avoir plus de 3 ou 4 chevaux car comme dit plus haut zone urbaine , et j'ai pourtant 5000 m2 de terrain. A l'époque nous avions suivi les conseils d'un ami avocat pour présenter le dossier à la mairie pour la construction de l'écurie et du paddock de 2000 m2 .

Sandrine si besoin je pourrais rechercher le dossier , en plus tu es dans le même département que moi loi 1185

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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 18:10

donc c'est pas 7 mais 3.

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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 21:18

oui effectivement c'est 3 chevaux ou poneys ou anes

la loi des quatres mètres que je voulais m'assurer (4mètres entre la cloture et la maison des voisins proches )

distance entre le tas de fumier et les voisins 100mètres que je voulais également vérifier

Pense aussi a prendre une RCPE (tu peut la prendre en extension de ta licence pour 26 euros) pour que tu soit couvert de tous dégâts que ton cheval pourrait occasionner a un tiers.
RCPE ???? c'est quelle abréviation excuse mais ce serait mon 1er cheval

j'ai également lu qu'il fallait faire une demande à la mairie pour pouvoir avoir l'autorisation de planter la cloture c'est vrai (ca me parait ridicule et vraiment poussé) ???

merci pour votre aide

quant à la mairie il m'on dit qu'il n'y avait aucune loi apparament il n'y connaisse rien
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyLun 28 Sep 2009 - 21:34

oui corinne ton dossier pourrait m'être utile
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyMar 29 Sep 2009 - 10:43

RCPE: responsabilité civile proprietaire d'equidé. Quand tu prends ta licence FFE (qui ne couvre QUE LE CAVALIER), tu precise que tu veux prendre l'extension RCPE, il leur faut juste le numero SIRE de ton cheval. licence + assurance tu en a pour : 63 euros pour l'année. (http://www.ffe.com/?fic=/accueil/avantages_licences.html)

pour la cloture c'est la 1ere fois que j'en entends parler. moi je sais juste que c'est plus ou moins obligatoire de mettre des pancartes tous les 50 m.

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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyMar 29 Sep 2009 - 14:41

ah oui merci c'est vrai pour les panneaux je l'ai également quelque part sur le net

merci
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mahna
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyDim 11 Oct 2009 - 19:14

hello
le sujet m'intéresser car j'envisage d'acheter une maison + terrain mais dans un lotissement aussi.

J'avais vu un post ou quelqu'un avait des problèmes avec ses voisins,car les chevaux faisaient du bruit, je ne me souviens plus du titre du post est-ce que qq pourrait m'aider ?

merci

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" Dans 20 ans, tu seras plus déçu par les choses que tu n’auras pas faites que par celles que tu auras faites. Alors, largue les amarres. Explore. Rêve. Découvre.» – Mark Twain.
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MessageSujet: Re: loi   loi EmptyDim 11 Oct 2009 - 21:03

à moi aussi je serai interressée par sa lecture
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