Bon puisqu'on me l'a suggéré, je fais un post là dessus.
Qu'on soit particulier ou professionnel, éleveur occasionnel ou régulier, on a des obligations légales quant aux déclarations à faire et aux documents à fournir lors de la cession d'un chien/chiot (ou chat d'ailleurs, mais je vais juste parler des chiens).1) Même si on ne produit qu'1 seule portée par année, on doit déclarer notre bénéfice (recettes - dépenses = bénéfice) sur notre déclaration d'impôts annuelle.
2) Si on produit 2 portées par an et plus, on doit se déclarer à la MSA (Mutuelle sociale Agricole).
3) Dans la même situation (2 portées annuelles et +), on doit aussi avoir le Certificat de Capacité (formulaires à demander à la Préfecture qui vous indique la marche à suivre avec les cessions de passage).
4) Entre 3 et 9 chiens sevrés(+ de 4 mois selon la loi
), déclaration à la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et mairie .
Au delà de 9 chiens sevrés, déclaration à la DSV (Direction des Services Vétérinaires) et Préfecture.
Obligations d'un éleveur (qu'il soit pro ou non) qui possède un AFFIXE (nom d'élevage déclaré à la SCC = Société Centrale Canine en France):
1) Tout éleveur qui possède un affixe s'engage à déclarer TOUS les chiots de TOUTES les portées au LOF (Livre des Origines Français), même ceux ayant des défauts pouvant entrainer leur non confirmation (confirmation = obtention du pedigree definitif à l'âge adulte).
2) Un éleveur qui possède un affixe ne doit produire QUE des chiens inscrits au LOF.
3) Il n'est pas censé produire de non lof, sous peine de se faire retirer son affixe.
APPELATION spéciale:Seuls les chiens inscrits à un Livre d'Origines reconnu (LOF pour la France, LOS pour la Suisse, LOSH pour la Belgique, LOI pour l'Italie, LOE pour l'Espagne etc.....) peuvent bénéficier de l'appelation "pure race".
Les chiens non inscrits à un Livre d'Origines reconnu peuvent juste être appelés "type" ou "genre" suivi du nom de la race d'apparence.
Il est illégal d'utiliser la mention "pure race" pour des chiens non inscrits à un Livre d'Origines reconnu.
Maintenant les obligations quant à la vente à proprement parler, qu'on soit particulier ou pro.
1) Les chiots doivent avoir plus de 8 semaines.
2) ils doivent être identifiés (puce ou tatouage) à la charge du cédant (donneur ou vendeur) que l'animal soit cédé à titre gratuit ou onéreux, avant le départ chez le nouveau propriétaire.
Le vendeur doit donc remettre à l'acheteur la carte d'identification correspondant à l'animal.
3) les vaccins ne sont pas obligatoires, mais ils sont vivement conseillés, certaines maladies étant prise en compte dans la "garantie" face aux vices rédhibitoires.
4) Il devra être établi un "certificat de bonne santé" par le vétérinaire moins de 5 jours avant la vente (surtout si l'animal n'a pas de carnet de santé à jour).
5) il est obligatoire que le vendeur établisse un "Certificat de vente", avec les mentions suivantes:
nom et coordonnées (adresse, téléphone...) du vendeur ET de l'acheteur, date de la vente, prix de vente et mode de paiement (espèces, chèque...), n° d'identification du chien, race ou type, sexe, date de naissance, couleur ou caractèristiques, mentions spéciales si besoin (problèmes, garanties, destination (utilisation future prévue) du chien etc...), coordonnées du vétérinaire de chaque partie, et signature du vendeur et de l'acheteur.
Il devra y avoir 1 copie à chaque partie (vendeur et acheteur).
6) si le chien/chiot est inscrit au LOF, le vendeur doit remettre le "Certificat de naissance"(pedigree provisoire pour les chiots ou chiens pas encore confirmés) ou le "Pedigree" (définitif si le chien est adulte confirmé).
Si le Certificat de naissance n'est pas encore arrivé (celà peut arriver si les déclarations ont été tardives ou si la SCC a du retard), le vendeur devra mentionner le N° de dossier de la SCC (indiqué sur le récepissé de déclaration de naissance) sur le certificat de vente, et il enverra le certificat de naissance à l'acheteur dès que la SCC lui aura fourni.
Le nom et le n° de LOF des parents du chiot devront être indiqués sur le certificat de vente.
7) le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information sur la race (caractèristiques, éducation etc...).
ATTENTION:
Seule l'inscription au LOF peut être considérée comme une "garantie" de l'aspect futur de la race.
L'acheteur peut se retourner contre l'éleveur (sous certaines conditions bien sur) si l'animal ne correspond pas à ce à quoi il était destiné (non confirmation par exemple pour un chien destiné à reproduire).
En revanche, l'achat d'un chien non lof n'offre AUCUNE garantie sur l'aspect futur de l'animal.
Non seulement le vendeur n'a pas le droit de garantir l'aspect futur du chien s'il est non lof, mais l'acheteur ne peut pas se retourner contre le vendeur si l'animal finalement ne ressemble pas à la race à laquelle il était censé appartenir.
Rédaction des petites annonces de vente/don de chiens.
Plusieurs mentions sont obligatoires quel que soit le support (journal, feuille libre, web etc...)
- Race (si inscrit à un livre d'origine = LOF) ou Type (si non inscrit à un livre d'origine = Non Lof)
- date de naissance
- composition de la portée (mâles, femelles)
- N° d'identification des chiots, ou de la mère si les chiots ne sont pas en âge d'être identifiés.
- Coordonnées du vendeur et N° de siret si concerné.
D'autres mentions peuvent bien sur être ajoutées mais ne sont pas obligatoires.
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Par ailleurs, mais sans que celà ne soit actuemllement obligatoire, les éleveurs (occasionnels ou réguliers) sérieux ont à coeur de produire des animaux conformes au standard (physique, caractère) et font tester leurs reproducteurs de manière à limiter les risques de transmission d'éventuelles maladies génétiques invalidantes, comme par exemple, les tares oculaires (atrophie rétinienne etc...), la dysplasie de la hanche et du coude, la luxation de la rotule, et plein d'autres maladies en fonction de ce qu'il est courant de faire chez telle ou telle race.
VICES REDHIBITOIRES:
- maladie de Carré
- Hépatie contagieuse ou Hépatite de Rubarth
- Parvovirose Canine
- Dysplasie coxo fémorale
- Ectopie testiculaire pour les chiens de + de 6 mois
- Atrophie rétinienne
Attention notamment pour les 3 maladies contagieuses (Carré, Hépatite, Parvovirose), il y a des délais à respecter.